Intervention de Philippe Dallier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission ville et logement - examen du rapport spécial

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, rapporteur spécial :

a précisé qu'aucune intention de cette sorte n'a été portée à sa connaissance. Toutefois, l'Etat, du fait de la réduction de ses moyens, peut être tenté de modifier des règles de fonctionnement qui ne lui sont pas toujours favorables. Il a évoqué à cet égard la récupération en cours par l'Etat des contingents préfectoraux de logements sociaux.

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