a indiqué que la mission « Sécurité » est dotée de 16,649 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 16,397 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une augmentation de 1,3 % par rapport à l'exercice précédent.

Il a relevé que, avec 14,084 milliards d'euros, les dépenses en personnel constituent 85,9 % des crédits. La mission « Sécurité » est donc, avant tout, une mission de personnel, et cette caractéristique forte induit une vraie rigidité dans son pilotage.

Il a ajouté que, depuis 2009, elle est marquée par une évolution notable : le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Ce rattachement ne remet pas en cause le statut militaire de la gendarmerie, ni le dualisme « policier », mais consiste en un rattachement organique et opérationnel en vue d'améliorer l'efficacité de la politique de sécurité.

Il a rappelé que la baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, est le premier objectif de la mission. De ce point de vue, alors que depuis 2002 les statistiques en matière de lutte contre la délinquance ont marqué une amélioration continue et incontestable, un infléchissement de la performance doit être relevé depuis les mois de mars et avril 2009.

Il a indiqué que le nombre de crimes et délits constatés entre janvier 2009 et septembre 2009 a crû de 0,45 % par rapport à la même période en 2008. En zone police, cet indicateur a augmenté de 0,39 % et, en zone gendarmerie, de 0,58 %.

Il a regretté que, sur la même période, les atteintes volontaires à l'intégrité physique aient progressé de 4,08 %. En zone police, cet indicateur s'est encore plus fortement dégradé (+ 4,61 %) qu'en zone gendarmerie (+ 2,12 %).

a toutefois jugé qu'il est encore trop tôt pour savoir si cette tendance à la dégradation des résultats en matière de lutte contre la délinquance est passagère ou plus durable.

Puis il a souligné l'importance de la coopération internationale, dont l'instrument est le service de coopération technique internationale de police (SCTIP). Il a salué le savoir-faire, l'expérience et la maîtrise technologique des forces de sécurité françaises qui constituent un atout à valoriser dans le contexte international. Il a affirmé que la coopération en matière de sécurité permet non seulement un retour en termes de sécurité intérieure, mais aussi de créer ou d'entretenir des relations avec des pays qui sont parfois tenus en marge des relations internationales. Il s'agit donc là d'un levier diplomatique à ne pas sous-estimer.

a ensuite exposé le programme « Police nationale », comportant 8,915 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,9 %.

Il a expliqué que ce programme enregistre une réduction de ses effectifs de 1 390 équivalents temps plein travaillés (ETPT), avec un plafond d'emploi fixé à 144 790 ETPT. La baisse des effectifs s'inscrit dans une programmation triennale portant sur la période 2009-2011 et prévoyant, à son terme, la suppression de 4 000 ETPT de policiers.

Il s'est félicité de l'effort d'investissement au sein du programme : les crédits de paiement progressent de 5,8 % et les autorisations d'engagement enregistrent une très forte hausse de 88,2 %. Ces investissements vont tout particulièrement porter sur la modernisation technologique de la police.

a ensuite indiqué que le programme « Gendarmerie nationale » s'appuie sur 7,665 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une légère hausse de 0,7 %.

Il a expliqué que, comme la police, la gendarmerie connaît, en 2010, une réduction de ses effectifs : son plafond d'emploi est fixé à 98 155 ETPT, soit une baisse de 1 354 ETPT. Ce mouvement s'inscrit dans une programmation triennale prévoyant, à son terme, la suppression de 3 000 ETPT de gendarmes.

Il a en outre souligné que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit les mesures nécessaires en vue d'aligner le déroulement de carrière des sous-officiers et des officiers de gendarmerie sur celui des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale. Il a précisé que la réalisation du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové débouchera sur un équilibre « police - gendarmerie » en 2012, date de la mise en oeuvre complète du protocole « corps et carrières » de la police nationale.

Il a constaté que les dépenses de fonctionnement de la gendarmerie progressent de 9,7 %, tandis que ses dépenses d'investissement enregistrent une chute de 42,1 % en crédits de paiement en 2010.

Toutefois, il a souligné que ces deux mouvements de sens contraire résultent d'une « illusion d'optique budgétaire », du fait d'un changement de principe d'affectation des catégories de dépenses entre le titre 3 (dépenses de fonctionnement) et le titre 5 (dépenses d'investissement).

a regretté ces changements qui nuisent à la bonne lisibilité de la trajectoire budgétaire du programme dans le temps. Par ailleurs, en tendant à assimiler des dépenses de fonctionnement (hors fonctionnement courant) à de l'effort d'investissement, ils induisent un fort risque de confusion et d'altération de la sincérité du budget de ce programme.

Ainsi, à périmètre constant et après retraitement des affectations de dépenses, il a constaté une reprise de la politique d'investissement : + 7,1 % des autorisations d'engagement.

Enfin, il a observé que la présence française en Afghanistan explique, pour une très large part, les surcoûts prévisionnels des opérations extérieures (OPEX) pour la gendarmerie nationale en 2009. Alors que l'autorisation initiale de dépense était fixée à 15 millions d'euros, il a déploré un surcoût de 21,7 millions d'euros. A elle seule, l'OPEX en Afghanistan représente un budget total de 16,1 millions d'euros.

a estimé que les crédits consentis aux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » contribuent d'autant plus à l'efficacité des forces de sécurité que celles-ci continuent d'avancer sur la voie de la rationalisation de leurs moyens. Il a souligné que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne peut en aucun cas être une fin en soi et qu'il ne constitue qu'une étape.

Il a préconisé de sortir des querelles sémantiques qui ont trop souvent brouillé la réflexion autour de la question de la « police de proximité ». Il a estimé que la récente mise en place des unités territoriales de quartier (UTeQ) et des compagnies de sécurisation illustre une façon plus moderne d'aborder ce sujet. Il a ajouté que les premiers résultats de ces unités sont d'ailleurs encourageants. A la différence de la « police de proximité » telle qu'on a pu la connaître dans sa version précédente et qui se traduisait, en particulier, par la création de locaux de police coûteux en effectifs et peu utiles (au regard notamment du nombre de plaintes), il a constaté que ce nouveau mode d'action ne fige pas la capacité opérationnelle des forces de police.

Par ailleurs, dans le cadre du rapprochement entre les deux forces, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a estimé que la priorité doit désormais être donnée à la « chasse aux doublons ». Les gains espérés du rattachement de la gendarmerie ne pourront être pleinement perçus qu'à cette seule condition impérative.

Dans le domaine du renseignement et de la collecte de l'information, il s'est demandé s'il est encore judicieux d'éparpiller nos moyens entre deux structures parallèles.

Il s'est félicité que la récente réforme du renseignement intérieur, avec la création de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), ait permis de renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de renseignement et de détection précoce des menaces.

Dans ces conditions, il s'est demandé s'il est opportun que la gendarmerie conserve une compétence générale l'amenant à exercer, elle aussi, une mission de renseignement.

De même, dans le domaine de la police scientifique et technique, il s'est interrogé sur la coexistence de six laboratoires de police nationale et du laboratoire de gendarmerie nationale, l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN). Il a estimé qu'une plus grande concentration des moyens s'imposerait dans cette matière.

a par ailleurs évoqué la superposition des missions de l'unité de Recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) et du Groupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Il s'est interrogé sur le dualisme « policier » qui conduit à maintenir ces deux structures, certes d'élite, mais redondantes.

Il a estimé que la police et la gendarmerie n'en ont pas fini de leur processus de mutation. Le scénario souhaitable paraît être, au minimum, une spécialisation de ces deux forces sur des secteurs géographiques et de compétences distinctes : à la police, par exemple, la police judiciaire et le renseignement, et à la gendarmerie, la sécurisation des zones non urbaines et la lutte contre la délinquance routière.

Il a reconnu que la réflexion mérite certes d'être poursuivie, mais que seul ce schéma permettra la « survie » de la gendarmerie. Dans le cas contraire, le risque sera de voir, dans les dix années à venir, les deux forces de sécurité fusionner au détriment de la gendarmerie nationale.

Un large débat s'est ensuite instauré.

Considérant la suppression d'un nombre conséquent d'emplois au sein de la mission, et parallèlement le redémarrage à la hausse de la délinquance, M. Roland du Luart s'est interrogé sur la pertinence des effectifs affectés à la garde des hautes personnalités, en particulier celles n'ayant plus de fonctions gouvernementales.

a indiqué que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera interpellé sur le niveau de ces effectifs, et cela d'autant plus que des économies d'emploi sont probablement possibles dans ce domaine. Il a par ailleurs souligné que les transfèrements mobilisent, eux-aussi, des effectifs importants et que l'administration pénitentiaire pourrait se voir confier cette mission. Par ailleurs, afin de limiter ces transfèrements, le déplacement des magistrats devrait être préféré à celui des détenus et les nouveaux moyens de vidéoconférence être mis le plus largement possible à profit.

a jugé qu'un éclairage sur la protection des hautes personnalités est nécessaire et qu'il pourra être utilement rapproché du nombre d'heures travaillées par chaque policier.

a rappelé qu'il avait commandé, auprès d'un cabinet de conseil en 2003 et au nom de la commission des finances, une étude portant précisément sur le temps de travail au sein de la police nationale.

a insisté sur l'importance de l'action des forces de l'ordre dans la vie quotidienne des citoyens. Il a souligné les différences de culture entre la gendarmerie et la police nationales. Il a par ailleurs considéré que l'implantation locale de la gendarmerie nationale constitue un atout considérable en matière de collecte d'informations et de renseignements, et que cet avantage ne doit pas être dilué dans un rapprochement entre la police et la gendarmerie.

a reconnu l'importance du rôle de la gendarmerie en matière de renseignement en zone rurale, comme l'illustrent les succès remportés face à l'organisation terroriste ETA. Il a toutefois mis l'accent sur la nécessaire rationalisation des activités de renseignements pour l'avenir.

Dans le domaine de la police scientifique et technique, M. François Trucy a souligné l'intérêt de l'émulation entre les laboratoires de police et de gendarmerie.

a estimé qu'il est difficile de reprocher à l'ancienne police de proximité un certain immobilisme. Il s'est par ailleurs interrogé sur le développement des UTeQ alors que les effectifs de la mission « Sécurité » diminuent.

a indiqué que ce développement passera par un rééquilibrage des forces entre les différentes zones placées sous la surveillance de la police et de la gendarmerie. Il a rappelé que, par le passé, la police de proximité a nécessité des investissements importants, notamment pour les commissariats, et que sa mobilité n'a pas été suffisante. Il a toutefois jugé probants les premiers résultats obtenus par la nouvelle police de proximité que constituent les UTeQ.

a rappelé l'importance du rôle joué par la gendarmerie nationale en matière de sécurité et l'intérêt de tirer profit de sa complémentarité avec la police nationale.

a reconnu la forte affection que chacun peut avoir pour la gendarmerie, mais il a précisé que la « survie » de cette force passera par une attribution de missions distinctes de celles confiées à la police.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. François Trucy, rapporteur spécial, a indiqué que les objectifs de la mission « Défense » sont depuis 2009 conformes à ceux fixés par la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014. Pour la première fois, le projet de loi de finances distingue, pour la mission « Défense », quatre « indicateurs principaux » - les indicateurs 178-1.3 « Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France », 12-1.1 « Taux d'évolution des opérations d'infrastructure programmées », 146-1.1 « Taux de réalisation des équipements » et 146-2.2 « Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales » -, dont les rapporteurs spéciaux approuvent le choix. Au sujet du premier indicateur, il faut rappeler que la loi de programmation militaire fixe à l'armée de terre l'objectif de pouvoir projeter 30 000 combattants à 8 000 km dans un délai de six mois (au lieu de 50 000 combattants un an sans relève, sans indication de délai, selon la loi de programmation militaire 2003-2008), ce qui semble inférieur, même en prenant en compte l'ensemble des missions de l'armée de terre, à la capacité de projection permise par ses effectifs projetables.

Si le plafond d'emplois est rigoureusement conforme à ce que prévoit la loi de programmation militaire, les crédits de paiement prévus pour 2010 sont légèrement supérieurs aux montants qui découleraient d'une application stricte de celle-ci. En particulier, ils sont majorés de 30 millions d'euros, prélevés sur la réserve de budgétisation, pour contribuer au financement des opérations extérieures (OPEX). En revanche, ils sont inférieurs d'environ 600 millions d'euros à ce qui résulterait de l'application de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Cet écart vient du fait que si la loi de programmation des finances publiques définit les crédits de paiement annuels en euros courants, calculés sur la base d'hypothèses d'inflation de respectivement 2 % et 1,75 % en 2009 et en 2010, nettement supérieures aux prévisions actuelles, la loi de programmation militaire les définit en euros de 2008. Il faut considérer que les crédits de paiement venant en supplément de ceux qui découleraient de l'application stricte de la loi de programmation militaire sont définitivement acquis par la mission « Défense ».

La loi de programmation militaire prévoit la perception de plus de 3,5 milliards d'euros de ressources exceptionnelles d'ici à 2014. Il s'agirait en quasi-totalité de recettes tirées de la cession de fréquences hertziennes ou de capacités de télécommunication satellitaire, ainsi que de ressources provenant de biens immobiliers, en particulier de cessions. Alors que les gains initialement prévus pour 2009 étaient de respectivement 600 millions et 972 millions d'euros, aucune ressource hertzienne ne sera perçue en 2009, et les ressources immobilières devraient être de l'ordre de seulement 400 millions d'euros en 2009. Si, sur l'ensemble de la période 2009-2014, les ressources hertziennes et immobilières étaient initialement évaluées, respectivement, à environ 1,5 milliard et 2 milliards d'euros, il est aujourd'hui probable que les ressources immobilières sont inférieures d'environ 400 millions d'euros à ces prévisions.

Sur les quelque 1,2 milliard d'euros de ressources exceptionnelles qui feront vraisemblablement défaut en 2009, environ 400 millions d'euros devraient être compensés par l'inflation et le prix du pétrole moins élevés que prévu, et 400 millions d'euros par des reports de crédits de 2008 sur 2009, de sorte qu'il manquerait, en net, environ 400 millions d'euros. En effet, il ne paraît pas pertinent de considérer que les 500 millions d'euros de reports de crédits dont la consommation a été autorisée dans le cadre du plan de relance compensent un manque de ressources exceptionnelles.

a présenté la réforme du ministère de la défense. Les effectifs doivent diminuer de 54 000 équivalents temps plein (ETP) de 2008 à 2015, dont 47 000 ETP de 2009 à 2014 (hors création de 690 emplois dans les services de renseignement). Si les économies « brutes » doivent être de l'ordre de 5 milliards d'euros en cumulé sur 2009-2014, après prise en compte des dépenses induites par la réforme (plan d'accompagnement des restructurations, dépenses d'infrastructure), les économies « nettes » seraient de l'ordre de seulement 3 milliards d'euros en cumulé (1,5 milliard d'euros par an en « régime de croisière »). Sur les 54 000 suppressions d'ETP, les deux tiers (soit 36 000) proviendraient de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et seraient donc sans impact sur les capacités opérationnelles, le tiers restant provenant du « Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale » de juin 2008, avec dans la plupart des cas un impact sur les capacités opérationnelles.

La RGPP repose notamment sur la mise en place de « bases de défense ». Concrètement, il s'agit de réunir en un lieu unique, celui de la base de défense, les fonctions de soutien (essentiellement administratif) actuellement éclatées entre les différentes implantations. En 2009 ont été mises en place onze bases de défense expérimentales, qui doivent laisser la place en 2010 à dix-huit bases « pilotes », les soixante à soixante-dix bases de défense « définitives » devant être instaurées en 2011. Ainsi, la fin du processus, initialement prévue pour 2014, serait anticipée de trois années, et le nombre de bases serait nettement inférieur à celui initialement envisagé, de quatre-vingt-cinq. En effet, les bases de défense trop petites ne permettent pas suffisamment d'économies d'échelle.

a souligné la nécessité de distinguer, dans le cas de la RGPP du ministère de la défense, les économies « brutes » des économies « nettes ».

a indiqué que les crédits de titre 5 de la mission « Défense » seront, en 2010, de l'ordre de 10,1 milliards d'euros, dont 8,6 milliards d'euros pour le programme 146 « Equipement des forces », 0,8 milliard d'euros pour le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », 0,5 milliard d'euros pour le programme 178 « Préparation et emploi des forces » et 0,2 milliard d'euros pour le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». La loi de programmation militaire prévoit la mise en place d'un comité ministériel des investissements de défense, présidé par le ministre de la défense, et d'un comité financier associant le ministère chargé du budget, celui-ci devant procéder à un examen contradictoire de la soutenabilité financière de la programmation et au suivi régulier de la politique d'engagements du ministère en matière d'investissements.

La loi de programmation militaire prévoit de porter la provision relative aux opérations extérieures (OPEX) inscrite en loi de finances initiale de 460 millions d'euros en 2008 à 510 millions d'euros en 2009, 570 millions en 2010 et 630 millions ensuite. Cependant, comme les années précédentes, les crédits de paiement prévus pour les OPEX sont nettement inférieurs aux besoins prévisibles. Les dépenses de 2009 sont actuellement estimées à 873 millions d'euros, et elles devraient être d'au moins 800 millions d'euros en 2010. La loi de programmation militaire prévoit que le supplément par rapport à la provision inscrite en loi de finances initiale doit être financé par « la réserve de précaution interministérielle ». Ainsi, si le projet de décret d'avance soumis à la commission en octobre 2009 prévoit de financer en 2009 la quasi-totalité de l'écart par l'annulation de 228 millions d'euros de crédits d'équipement du programme 146 « Equipement des forces », ces crédits sont censés être au moins partiellement rétablis par la prochaine loi de finances rectificative. Dans son avis du 29 octobre 2009 sur le projet de décret d'avance, la commission a ainsi écrit qu'« il conviendra que la prochaine loi de finances rectificative rouvre les crédits d'équipement concernés, en « gageant » cette réouverture par l'annulation de crédits, qui devraient être prélevés sur d'autres missions ».

Parmi les principales livraisons prévues en 2010, on peut mentionner en particulier : le sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) « Le Terrible » et la première dotation de missiles M51 ; deux avions AWACS de surveillance, de détection et de contrôle aéroportés rénovés (SDCA) ; un satellite d'observation optique (HELIOS IIB) ; onze avions de combat Rafale ; 99 véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI) ; quatre hélicoptères marine NH 90. Parmi les principales commandes prévues en 2010, figurent la première adaptation d'un SNLE type Le Triomphant au missile M51 ; trois satellites d'observation optique (MUSIS) ; 200 missiles air-air d'interception à domaine élargi Météor (MIDE) ; le lancement du développement de la rénovation mi-vie du Mirage 2000D.

a alors fait le point sur le programme d'avion de transport tactique Airbus A400M, auquel, avec M. Jacques Gautier, membre de la commission des affaires étrangères, il a consacré au début de l'année un rapport d'information (n° 205, 2008-2009). Si l'on attend toujours le premier vol et la première livraison, initialement prévus, respectivement, pour le début de l'année 2008 et la fin de l'année 2009, les perspectives semblent s'éclaircir, le premier vol étant désormais attendu avant la fin de l'année, et la première livraison étant envisageable, selon EADS, à la fin de l'année 2012. Un accord doit toutefois encore être conclu entre l'organisation conjointe de coopération en matière d'armements (OCCAr) et EADS. Par ailleurs, le coût unitaire des appareils pourrait être accru d'environ 30 %.

Le missile Milan, dépourvu de capacités « tire et oublie », sera temporairement remplacé par le missile américain Javelin, dans l'attente d'un missile européen pourvu de ces capacités. La loi de programmation militaire prévoit que la décision concernant la construction éventuelle d'un deuxième porte-avions sera prise en 2011-2012. Des études d'architecture, en particulier sur la propulsion, se poursuivront d'ici là. La France dispose d'un savoir-faire reconnu en matière d'industrie de défense, comme le montrent les perspectives d'exportation du sous-marin Scorpène et du Rafale, ou ses capacités en matière de drones.

a souligné l'irrégularité des dépenses d'équipement prévues en 2009-2014, avec un « pic » en 2009-2010 correspondant à la « bosse programmatique », c'est-à-dire à la forte augmentation des crédits de paiement nécessaires ces deux années pour payer des engagements antérieurs, ainsi qu'au plan de relance de l'économie. Les dépenses ont été nettement inférieures à la programmation de 1997 à 2002.

a reconnu ce point.

a estimé que les principaux aléas susceptibles d'affecter l'exécution de la loi de programmation militaire 2009-2014 portent sur une dizaine de milliards d'euros. Il a en particulier évoqué la décision du Gouvernement d'appliquer la loi de programmation militaire plutôt que la loi de programmation des finances publiques, la réintégration du commandement intégré de l'OTAN, les incertitudes liées aux ressources exceptionnelles, le caractère ambitieux de la volonté, affirmée par le « Livre blanc » précité, d'une progression en volume des dépenses de la mission « Défense » de 1 % par an à partir de 2012, le risque que la mission « Défense » continue de contribuer au financement du surcoût des OPEX par des annulations de crédits d'équipement, les incertitudes relatives au prix du pétrole, au coût du maintien en condition opérationnelle des matériels et à la masse salariale, l'éventualité que la France doive commander davantage de Rafale si celui-ci s'exportait moins que prévu, la perspective d'une augmentation de 25 % ou 30 % du coût unitaire de l'A400M. Il est cependant peu vraisemblable que l'ensemble de ces aléas se réalisent.

a fait le point sur le service militaire adapté (SMA) et l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), auxquels il a consacré un rapport d'information en avril 2008 (n° 290, 2007-2008). Il a estimé que ces deux dispositifs fonctionnent de façon satisfaisante. Si le SMA doit fortement monter en puissance d'ici 2013, l'EPIDe entre actuellement dans une phase de « stabilisation ».

s'est interrogée sur l'influence de la France au sein de l'OTAN, et a souligné l'utilité de l'EPIDe.

s'est demandé dans quelle mesure les budgets de défense des Etats membres de l'Union européenne sont coordonnés.

a indiqué qu'il n'existe pas de telle coordination. L'armée britannique a été durement éprouvée, en particulier en ce qui concerne les matériels, par les opérations en Irak et en Afghanistan.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

A titre liminaire, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a indiqué que la mission « Direction de l'action du Gouvernement » constitue une mission originale, au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En effet, elle ne regroupe pas les crédits consacrés à une politique publique, comme le prévoit l'article 7 de la LOLF, mais plutôt un ensemble de services du Premier ministre exerçant des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale, d'une part, ainsi que certaines autorités administratives indépendantes, d'autre part.

Les crédits de la mission demandés pour 2010 sont en augmentation de 15 % environ. Ils s'élèvent à 559,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 553,8 millions d'euros en crédits de paiement, répartis entre deux programmes.

Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est doté de 467,4 millions d'euros en crédits de paiement et 479,2 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le programme 308 « Protection des droits et libertés » bénéficie en 2010 de dotations à hauteur de 86,3 millions d'euros en crédits de paiement et 79,9 millions d'euros en autorisations d'engagement, pour les onze autorités administratives indépendantes (AAI) concourant à la défense des droits et des libertés publiques. Il s'agit notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (14,7 millions d'euros en crédits de paiement), de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (12,9 millions d'euros), du Médiateur de la République (12,08 millions d'euros), du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (3,35 millions d'euros) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) (39,1 millions d'euros).

S'agissant des changements de maquette en 2010, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a rappelé que le programme « Présidence française de l'Union européenne » (PFUE) disparaît. Celui-ci regroupait les crédits destinés à l'exercice de la PFUE du 1er juillet au 31 décembre 2008, qui sont en phase de clôture. Leur examen a donné lieu à la remise d'un rapport de contrôle de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat, au titre de l'article 58-2° de la LOLF. Tout en relevant la réalisation d'une économie de 16 % sur une estimation de départ initiale très large, le rapporteur spécial a déploré que la programmation de la PFUE ait été exécutée sans contrainte, dans l'urgence, conduisant au recours à des procédures dérogatoires.

Revenant sur l'architecture de la mission, il a ajouté que son originalité réside dans sa vocation interministérielle qui conduit chaque année à des modifications de la maquette et de son périmètre, à la faveur de nouvelles réformes. Le changement significatif en 2010 porte sur la création d'une nouvelle action intitulée « Administration territoriale » dans le cadre du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Celle-ci regroupe les crédits de rémunération des secrétaires généraux pour les affaires régionales, de leurs chargés de mission, des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines ainsi que des responsables des services des achats de l'Etat.

S'agissant de l'examen des crédits de la mission, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a observé une hausse d'environ 20 % de la dotation du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette augmentation doit permettre de mettre en oeuvre non seulement le volet de la réforme de l'administration territoriale déconcentrée, mais également les préconisations du Livre blanc de la défense, par le Secrétariat général de la défense. A titre d'illustration, une dotation est prévue en 2010 pour l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), créée en 2009, en remplacement de la Direction centrale de sécurité des systèmes d'information (DCSSI).

Puis il a constaté qu'à périmètre constant, l'évolution des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » traduit une diminution des emplois, essentiellement dans le cadre de la Direction des services administratifs et financiers. Cette réduction d'emploi est issue de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques.

Il a souhaité que le Gouvernement poursuive sa réflexion sur l'utilité de certaines entités rattachées aux services du Premier ministre, afin éventuellement de procéder à la suppression de certaines d'entre elles, en cas de caducité ou de redondance de leurs missions avec d'autres organismes.

Abordant l'examen des crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, s'est félicité de l'augmentation, de l'ordre de 11 %, des crédits des autorités administratives indépendantes.

Il a cependant nuancé ce constat en rappelant que l'amendement de M. Jean-Luc Warsmann, député, adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, a conduit à une diminution du budget de fonctionnement de l'ensemble des autorités administratives indépendantes du programme, afin de ramener leur dotation au niveau de 2008.

A l'exception du CSA, dont les crédits de fonctionnement (titre 3) augmentent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, afin de poursuivre le développement de la télévision numérique terrestre (TNT), l'augmentation des dotations des différentes autorités administratives indépendantes concerne essentiellement les crédits de personnels (titre 2), destinés à renforcer les effectifs de ces autorités. Celles-ci doivent, en effet, faire face chaque année à une croissance significative des saisines.

En ce qui concerne la CNIL, son activité de contrôle a crû de plus de 1 534 % depuis cinq ans. Cette activité constitue une des nouvelles compétences accordées à la CNIL au titre de la loi du 6 août 2004. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit deux emplois supplémentaires par rapport à la programmation pluriannuelle, ce qui porte la création d'emplois pour la CNIL à quatorze en 2010.

Le Médiateur de la République fait également face à une progression considérable du nombre de ses saisines, en raison de l'absorption des demandes supplémentaires émanant du pôle santé et sécurité des soins, qui lui est désormais rattaché. Il a enregistré, au premier semestre 2009, 47,23 % de réclamations individuelles supplémentaires par rapport à 2008, dont 29,46 % concernent le pôle Santé et Sécurité des soins. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, en conséquence, deux emplois supplémentaires.

Les réclamations enregistrées par la HALDE en 2008 ont également progressé de 25 % par rapport à 2007. Elle bénéficie de deux emplois supplémentaires conformément à la programmation pluriannuelle.

Puis M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a insisté sur l'excellente gestion, en dépit de moyens modestes, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Confronté à des conditions matérielles tardives d'installation, ce dernier, nommé en juin 2008, s'est efforcé de rendre ses services opérationnels dans les plus brefs délais. La première visite de contrôle a eu lieu le 8 juillet 2008.

A titre de conclusion, le rapporteur spécial a évoqué les dépenses locatives de certains services rattachés au Premier ministre, ainsi que de certaines AAI, en se déclarant favorable aux conclusions du rapport d'information de Mme Nicole Bricq sur « l'Etat Locataire » qui préconise une meilleure gestion des baux conclus par les structures concernées.

Mentionnant les éléments fournis sur ce point lors de l'audition du secrétaire général du Gouvernement (SGG), il a précisé que la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), qui figurait au premier rang des institutions les plus dépensières en termes de loyer, a rejoint des locaux appartenant aux services du Premier ministre. Le budget de la MILDT est diminué, en conséquence, de 4 % en 2010. Le Médiateur a obtenu une réduction de son loyer telle que le coût de ce dernier s'élève désormais à moins de 450 euros le mètre carré au lieu de 700 euros précédemment.

S'agissant de la HALDE, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a fait part de l'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, adopté à l'initiative de M. Richard Mallié, tendant à reconduire le budget de 2009, en réduisant l'ouverture de un million d'euros de crédits supplémentaires prévue pour 2010. Il a commenté l'objet de l'amendement, qui met l'accent sur les charges de fonctionnement importantes, dont celles relatives au loyer, évaluées à 706 euros du mètre carré. Relevant que cette institution est en cours de négociation de son contrat de bail, il a estimé nécessaire de procéder à un contrôle budgétaire des crédits de la HALDE avant de réduire, éventuellement, la dotation affectée à cette institution. Ce contrôle doit permettre d'évaluer quelles sont les marges d'optimisation de la gestion de la HALDE.

Il a mis en garde contre toute réduction hâtive des crédits des autorités administratives indépendantes, compte tenu de la progression de leurs charges de fonctionnement, face à l'augmentation significative des réclamations qui leur sont adressées. Cependant, il a appelé de ses voeux une gestion plus vertueuse des dotations accordées à certaines de ces institutions. Dans cette perspective, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, s'est félicité de l'adoption, le 30 avril 2009, d'une charte de gestion destinée aux autorités administratives indépendantes du programme « Protection des droits et libertés », conformément à son souhait formulé l'an passé.

A l'issue de cette présentation, un débat s'est ouvert.

s'est interrogé sur les éventuelles redondances des missions entre les onze autorités administratives relevant du programme « Protection des droits et libertés », proposant de regrouper certaines d'entre elles.

En réponse, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a fait valoir que cette démarche est en cours de réalisation, s'agissant des services du Premier ministre. En revanche, il a souligné que le caractère indépendant des différentes autorités permet difficilement un tel regroupement. L'objectif doit plutôt être l'optimisation de la gestion par ces institutions de leurs dotations.

faisant écho aux propos de M. François Trucy, a fait observer que le regroupement de certaines autorités, fondé sur une communauté de réflexion, devrait permettre le développement de synergies.

a reconnu la pertinence d'une telle proposition, tout en soulignant sa difficulté de mise en oeuvre.

a souhaité connaître le montant des crédits alloués au titre du programme « Protection des droits et libertés ». En réponse, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a précisé que le montant des crédits de paiement pour 2010 est de 86,39 millions d'euros.

a rappelé les « turbulences » traversées par la mission « Ville et logement » en 2009 et annoncé que cette tendance doit se poursuivre en 2010.

Dans la loi de finances pour 2009, l'architecture de la mission budgétaire « Ville et logement » a connu d'importantes modifications du fait de l'intégration d'un nouveau programme intitulé « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et de la fusion de deux programmes au sein du programme « Politique de la ville ». La mission budgétaire gardait cependant sa cohérence et son statut de mission ministérielle.

Les changements intervenus en juin 2009 dans les structures gouvernementales ont cependant conduit à un éclatement de la mission qui risque de n'être profitable ni à l'efficacité ni à la revalorisation de cette politique publique.

En outre, s'agissant de la politique du logement et de la politique de la ville, les annonces, nombreuses, contrastent avec les retards dans la mise en oeuvre effective des mesures votées. M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a cité, à titre d'exemple, le prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré, dit taxe sur les « dodus dormants », pour lequel le décret d'application n'a toujours pas été publié.

Il a ensuite expliqué que, depuis 2009 et jusqu'en 2011, en application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le financement de pans entiers de la politique du logement et de la ville a été transféré à la charge du « 1 % logement ». La contribution du « 1 % logement » se substitue ainsi à la subvention de l'Etat au titre des interventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), pour l'amélioration du parc privé, à hauteur de 480 millions d'euros.

Il a précisé que, pour les années 2009 à 2011, le « 1 % logement » doit aussi réserver une enveloppe de 770 millions d'euros par an pour le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Enfin, le financement du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) durant les mêmes années donnera lieu au versement de 150 millions d'euros à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par le « 1 % logement ».

a déploré, en ce qui concerne l'ANAH, la brutalité du changement de son mode de financement, ce qui a mis en péril sa situation financière à la fin de l'année 2008. L'Agence a dû, faute de trésorerie, clôturer l'exercice avec plus d'un mois d'avance et conclure, avec l'Agence France Trésor (AFT) et l'appui des ministères de tutelle, une convention d'avance de trésorerie d'un montant maximum de 240 millions d'euros pour l'année 2009, en attente des versements au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il a expliqué que l'Etat, en transférant à l'ANAH sa compétence en matière de résorption de l'habitat insalubre, a, dans le même temps, transféré un reliquat de « dettes » de 50 millions d'euros qui s'ajouteront au montant des engagements restant à couvrir à la fin de l'année 2009, soit environ 1 milliard d'euros.

a constaté que, compte tenu de l'arrivée du PNRU dans une phase active de réalisation des opérations prévues dans les conventions, il faudra prévoir en 2011 des ressources annuelles de l'ordre de 1 600 millions d'euros, largement supérieures à la contribution annuelle imposée au « 1 % logement », soit 770 millions d'euros, alors que la trésorerie de l'ANRU sera définitivement asséchée dès 2010.

Il a souligné que le système mis en place aboutit au remplacement, pour les ressources de la PEEC, des emplois de fonds de type « prêts » par des emplois de type « subventions » et donc à une réduction progressive de la ressource, hors collecte annuelle. En conséquence, l'année 2010 doit impérativement être mise à profit pour élaborer un schéma durable de financement des interventions de l'ANRU et de l'ANAH.

a regretté que la mission « Ville et logement » soit marquée par des sous-budgétisations répétées et inquiétantes par leur ampleur, touchant principalement le programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et le programme 109 « aide à l'accès au logement ».

Il a constaté en définitive que les crédits du plan de relance ont permis d'assurer l'équilibre de la mission en 2009, ajoutant que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, la mission « plan de relance » prévoit d'ouvrir des crédits supplémentaires afin de couvrir par des crédits de paiement les autorisations d'engagement ouvertes en 2009.

Il a ensuite décrit les quatre programmes de la mission.

Sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », consacré pour l'essentiel à la gestion et au développement des moyens de l'accueil d'hébergement généraliste, il a mesuré l'écart entre le montant des crédits consommés en 2008 et celui des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, qui fait apparaître, à structure constante, des sous-budgétisations importantes, estimées au moins à 131 millions d'euros, soit 12 % du montant total des crédits.

Il a souligné le caractère peu réaliste de prévisions de dépenses en baisse, compte tenu de l'augmentation inéluctable des dépenses du fait de la crise économique et sociale, de l'accroissement des frais de fonctionnement correspondant aux nouvelles places d'hébergement créées et, enfin, des engagements pris pour l'humanisation des centres d'hébergement d'urgence.

S'agissant du programme 109 « Aide à l'accès au logement » qui regroupe l'ensemble des aides à la personne, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que la progression des aides personnelles au logement (ALS et APL) pour l'année 2010, devrait atteindre 4,6 % par rapport à 2009, soit une hausse de 520 millions d'euros. Cette hausse résulte d'abord de l'impact de la crise économique et financière. Dans ces conditions et malgré l'augmentation prévue de 423 millions d'euros de la contribution budgétaire de l'Etat au Fonds national d'aide au logement (FNAL), les reports de charge accumulés depuis 2007 ne pourront pas être résorbés. Ils vont même s'accroître dans des proportions importantes.

Puis, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a évoqué le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logements » regroupant les aides à la pierre ainsi que les dépenses de soutien pour l'ensemble de la mission. S'agissant des moyens de fonctionnement du droit au logement opposable, inscrits à ce programme, il a constaté une augmentation des crédits permettant le financement du recours aux prestataires externes. Cependant, le projet de budget ne tient pas compte des risques liés au contentieux propre au droit au logement opposable dans l'évaluation de la dotation pour frais de contentieux.

Il a fait état du dépassement de 130 millions d'euros des autorisations d'engagement pour les aides à la pierre portant sur les logements locatifs sociaux par rapport au plafond prévu dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2011. Ce surplus a été décidé par le Gouvernement pour accroître l'offre de logements, en particulier sociaux.

Il a relevé que la dépense fiscale rattachée au programme s'élève à plus de 11 milliards d'euros, en progression de 8 % par rapport à 2009, observant notamment la progression du coût du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt (1,5 milliard pour 2010) et du prêt à taux zéro dont le montant est doublé en 2009 et 2010 (900 millions d'euros). Il a indiqué que le coût du dispositif « Scellier » sera encore limité en 2010 (60 millions d'euros) mais qu'il est estimé à plus de 2 milliards d'euros au total par génération de prêt (soit 50 000 prêts annuels).

Enfin, en ce qui concerne le programme 147 « Politique de la ville », M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a noté que, pour 2010, les moyens d'intervention budgétaires sont limités mais stabilisés à 721 millions d'euros en autorisations d'engagement et 708 millions d'euros en crédits de paiement, dont plus du tiers est consacré aux dotations de compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Les moyens financiers mis à la disposition de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) sont en baisse en raison du transfert du financement du service civil volontaire, de la réforme de ses structures régionales et de réajustements internes en fonction des résultats de l'exécution budgétaire, en particulier pour les moyens de financement des « adultes-relais ».

Un débat s'est ouvert.

a regretté que l'organisation des débats et de l'ordre du jour du Sénat ne permette pas aux sénateurs de suivre avec l'attention qu'elles méritent toutes les présentations des rapporteurs spéciaux. Il s'est dit inquiet de l'avenir de l'ANAH, qui joue un rôle important dans la rénovation des centres-villes et a souhaité que soit précisée la distinction entre son action et celle de l'ANRU.

a exposé les périmètres d'intervention des deux agences en les distinguant. Il a mis en évidence les différences de modes de fonctionnement, soulignant, dans le cas du PNRQAD, que l'action directe de l'ANAH auprès des particuliers pourra poser des difficultés de maîtrise du coût des interventions. En tout état de cause, pour chacune des agences, 2010 sera une année décisive au cours de laquelle un financement pérenne doit être trouvé.

a exprimé la crainte que l'Etat soit tenté de « reprendre la main » sur les délégations d'attribution des aides à la pierre consenties aux collectivités territoriales.

a précisé qu'aucune intention de cette sorte n'a été portée à sa connaissance. Toutefois, l'Etat, du fait de la réduction de ses moyens, peut être tenté de modifier des règles de fonctionnement qui ne lui sont pas toujours favorables. Il a évoqué à cet égard la récupération en cours par l'Etat des contingents préfectoraux de logements sociaux.

a fait part de son inquiétude quant à l'avenir de l'ANRU et la pérennité de son financement.

s'est dit persuadé que l'Etat assumera en tout état de cause les engagements pris dans le cadre du PNRU.

Il a ensuite présenté un amendement ayant pour objet de poser la question de la suppression du comité de suivi et d'évaluation de l'ANRU, qui ne s'impose plus dès lors que les règles du jeu sont désormais clairement établies et dont l'activité a été réduite en 2008. Il a proposé en conséquence de supprimer les crédits destinés aux frais de fonctionnement de ce comité, à hauteur de 300 000 euros et de les utiliser pour ajuster les dotations de l'aide alimentaire.

a présenté ensuite deux amendements portant articles additionnels après l'article 61, afin :

- de préciser que l'Etat fait figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement ;

- de proroger jusqu'au 31 décembre 2011 la règle selon laquelle les deux tiers du montant des sommes collectées l'année précédente, au titre de la PEEC, par les collecteurs non associés de l'UESL -c'est-à-dire essentiellement des organismes HLM et SEM- seront reversées aux collecteurs associés de l'UESL pour financer le concours « 1 % relance ».

A l'issue de ces débats, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifiés. Elle a adopté les deux amendements portant articles additionnels après l'article 61 proposés par le rapporteur spécial.

Enfin, la commission a procédé a l'examen du rapport spécial de MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

a tout d'abord présenté le budget global de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Les crédits demandés pour 2010 s'élèvent à 10,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 10,15 milliards en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 0,9 % par rapport à 2009, conforme à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques.

La tendance à la mobilisation des ressources extra-budgétaires ne s'inverse pas, même si la politique environnementale figure désormais au rang des priorités gouvernementales. Elle a ainsi relevé que sur les 7 milliards d'euros mobilisés pour la mise en oeuvre du Grenelle, seul 1,2 milliard le sera sous forme de crédits budgétaires. Elle a également précisé que la mission, en particulier les infrastructures de transport, bénéficie assez largement du plan de relance.

Elle a ensuite exposé le programme 203, qui couvre les infrastructures et services de transport et mobilise en 2010 4,44 milliards d'autorisations d'engagement et 4,35 milliards de crédits de paiement. Cette politique est toutefois largement financée par des crédits extérieurs ou extrabudgétaires puisqu'elle bénéficie de fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 1,48 milliard d'euros et des collectivités territoriales pour 427,5 millions d'euros, de 443 millions d'euros du plan de relance et de 803 millions d'euros de dépenses fiscales. Elle a constaté que, en ajoutant la masse salariale des 22 808 équivalents temps plein travaillés (ETPT), financée sur le programme 217, et divers crédits de soutien, ces crédits externes, hors dépenses fiscales, représentent 110 % des crédits budgétaires hors subvention à l'AFITF. Elle s'est toutefois interrogée sur la soutenabilité budgétaire du programme à moyen terme.

a précisé que des économies sont recherchées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et que, en particulier :

- la réforme de la tarification de Réseau ferré de France (RFF), adoptée en novembre 2008, permet de diminuer la subvention de l'Etat, d'un montant de 2,37 milliards d'euros, de 3,1 % en 2010 ;

- des gains sont attendus de la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), en charge de l'équité concurrentielle sur le réseau. Elle a néanmoins estimé que, dans l'immédiat, cette nouvelle autorité occasionnera des coûts de fonctionnement ;

- il est prévu une rationalisation de l'opérateur Voies navigables de France (VNF), dont les effets seront précisés dans le contrat de performance à venir ;

- les moyens en personnel alloués au programme continueront d'être réduits, à hauteur d'environ 300 emplois en 2010, soit au-delà des évolutions de périmètre liées à la décentralisation de certaines activités (transfert de canaux).

Abordant le financement des opérateurs du programme, elle a relevé que le budget de l'AFITF devrait être de 2,67 milliards d'euros en 2010 et sera, pour près de 62 %, consacré aux transports non routiers, conformément au redéploiement modal prévu par le « Grenelle de l'environnement ». La subvention de l'Etat diminue de 6,7 % à périmètre constant, mais demeure importante avec 980 millions d'euros. Elle s'est demandé si cette subvention « provisoire » n'est pas appelée à devenir durable, puisque l'entrée en vigueur de la taxe poids lourds sera sans doute reportée à 2012 et ne prendra que partiellement le relais.

Elle a relevé la complexité des circuits de financement de l'AFITF et s'est interrogée sur la vocation de cette structure, dont la Cour des comptes a souligné, dans son rapport public de 2009, qu'elle est une agence « aux ambitions limitées, privée de ses moyens, désormais inutile ». Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a considéré qu'elle n'apporte pas de réelle valeur ajoutée puisqu'elle n'est pas devenue l'instance d'évaluation et de décision qui aurait conforté sa légitimité.

Concernant RFF, elle a fait référence à la négociation des futurs péages de la SNCF, qui donne lieu à de vives discussions. L'établissement public change de modèle économique puisque les concours de l'Etat sont désormais attachés non plus à l'utilisation qu'en fait RFF (régénération, entretien et désendettement) mais affectés aux activités ferroviaires dont les péages ne couvrent pas le coût complet. Cette évolution doit conforter la relative amélioration de la situation financière de RFF. Celle-ci demeure toutefois fragile puisque la dette a augmenté de 800 millions d'euros en 2008 pour atteindre 28,2 milliards d'euros, ce qui constitue un motif d'inquiétude. En outre, la nécessaire poursuite de la rénovation du réseau conduira sans doute à alourdir cette dette à moyen terme.

Elle a ensuite constaté que la rationalisation de l'organisation de VNF se poursuit et comporte plusieurs volets : le recentrage sur le réseau magistral, la poursuite des efforts d'optimisation et de modernisation des méthodes d'exploitation des voies d'eau, la réorganisation des services, et la fermeture éventuelle à la navigation de certaines voies. Les conclusions d'un récent audit permettront d'alimenter la préparation du prochain contrat de performance. La subvention de l'Etat sera de 58,9 millions d'euros en 2010 et inclura une dotation supplémentaire de 4 millions au titre du « Grenelle de l'environnement ».

Elle a conclu cette présentation du programme 203 par quelques remarques sur ses priorités et lacunes budgétaires :

- le soutien au transport combiné devrait bénéficier d'une enveloppe supplémentaire de 8 millions d'euros au titre de l'engagement national pour le fret ferroviaire ;

- les crédits d'entretien et d'exploitation de grands ports maritimes seront augmentés de 5,85 millions d'euros ;

- le taux de renouvellement des couches de surface du réseau routier devrait redescendre à 6 % en 2010, ce qui demeure insuffisant pour garantir une durée de vie optimale des chaussées. La tendance générale à la dégradation du réseau routier national n'est donc pas encore enrayée.

a ensuite présenté le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes ». Celui-ci sera doté en 2010 de 133 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 135,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0,7 % à périmètre constant. Cette dotation est toutefois plus que doublée par la masse salariale des 3 228 ETPT. Les dépenses fiscales y concourent également pour 244 millions d'euros, l'évaluation du système optionnel de taxe au tonnage paraissant toutefois assez approximative.

Elle a indiqué que la principale réforme en cours a trait à la réorganisation des services déconcentrés des affaires maritimes, qui vise des économies de gestion et une rationalisation des implantations. Cependant, elle a regretté que le ministère ne soit pas en mesure de fournir une évaluation chiffrée des bénéfices escomptés de cette rationalisation. Une réforme des écoles nationales de la marine marchande est également en cours et, à terme, la gestion en sera confiée à un établissement public unique, l'Etablissement national supérieur maritime.

Elle a évoqué trois priorités budgétaires de ce programme :

- la poursuite de la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), en mettant l'accent sur le renouvellement des systèmes d'information ;

- la protection de l'emploi maritime, avec, en particulier, une augmentation des aides à la flotte de commerce sous pavillon français, qui ne comptait que 296 navires fin 2008 ;

- la dotation des services déconcentrés du dispositif de contrôle et de surveillance des pêches, qui est enfin revalorisée.

S'agissant du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », pour lequel 355 millions en autorisations d'engagement (AE) et 348 millions en crédits de paiement (CP) sont demandés, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a observé que sa mise oeuvre mobilise 15 222 ETPT (soit 801 millions d'euros de crédits) et s'appuie sur des opérateurs puissants, tels que les agences de l'eau, dont les ressources extrabudgétaires sont considérables.

En 2010, le programme 113 est nettement marqué par la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, auquel 61 millions d'euros sont consacrés dans les domaines de l'urbanisme, de l'eau et de la biodiversité. Ce programme est également porteur de plusieurs réformes issues de la RGPP, au premier rang desquelles :

- l'abandon progressif des activités d'ingénierie publique concurrentielle, qui génère une économie estimée à 48 millions en 2010, soit la masse salariale correspondant à 903 ETPT ;

- la mutualisation des effectifs des polices de l'eau et de la nature ;

- la mise en oeuvre, pour 4 millions en 2010, d'actions de formation des agents dans le cadre de la refonte de la fiscalité de l'urbanisme et du mode de traitement des actes d'urbanisme. Cette refonte devrait permettre de créer des gains de productivité équivalant à 1 000 ETPT en 2011 et à une économie budgétaire de l'ordre de 40 millions d'euros par an, à terme.

a ensuite présenté les enjeux de sécurité routière et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Il a indiqué que la politique publique de sécurité routière est retracée dans un document de politique transversale. Seize programmes budgétaires y contribuent pour 2 571 millions d'euros de crédits de paiement en 2010, soit une progression de 3,4 % par rapport à 2009.

Il a rappelé que la lutte contre l'insécurité routière a connu d'excellents résultats ces dernières années et permis des changements majeurs de comportement. La tendance à la baisse du nombre de personnes décédées sur les routes s'est ainsi poursuivie en 2008 avec 4 443 morts. Les objectifs pour 2012, confirmés par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 demeurent ambitieux : moins de 3 000 personnes tuées, et une division par deux des décès en deux roues et de ceux dus à l'alcool. L'année 2009 pourrait cependant être marquée par une inflexion car les décès ont augmenté de 2 % sur les neuf premiers mois, et le mois de septembre s'est révélé particulièrement meurtrier.

Concernant le programme 207 « Sécurité et circulation routières », qui se concentre plutôt sur la prévention, il a indiqué que sa dotation en 2010 sera d'environ 62 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2009, qui bénéficie essentiellement à l'action 3 « Education routière ». Les personnels concourant à ce programme sont au nombre de 2 505 ETPT, soit 18 postes supplémentaires par rapport à 2009.

Il a considéré que la portée de la justification au premier euro de ce programme est fortement limitée par l'ampleur des coûts analytiques. La ventilation des crédits de soutien et de polyvalence contribue en effet à quadrupler le montant des crédits de paiement de ce programme. En outre, celui-ci a été une nouvelle fois sous-exécuté en 2008, avec près de 20 % de crédits disponibles en fin de gestion, avant annulation.

Sur un plan plus qualitatif, M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a relevé que le programme 207 est marqué par la mise en oeuvre de la nécessaire réforme du permis de conduire. Les objectifs poursuivis sont notamment la réduction des délais d'obtention, la simplification des démarches, la diminution du coût pour les candidats en difficulté et un permis plus sûr grâce à une rénovation des programmes de formation et de l'examen.

Le dispositif du « permis à un euro par jour » sera également étendu pour mieux cibler les familles modestes. L'Etat prendra ainsi directement en charge la caution de 20 000 prêts par an. Il a estimé que cette décision est particulièrement opportune, mais que l'estimation de son coût est excessive, les hypothèses d'octroi de prêts et de taux de défaut des bénéficiaires du cautionnement étant en effet peu réalistes.

S'agissant du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », il a rappelé le mécanisme d'affectation des recettes des amendes forfaitaires. Il a relevé que, depuis deux ans, celles-ci sont inférieures aux prévisions, qui n'ont que partiellement pris en compte l'amélioration du comportement des usagers, et devraient s'élever à environ 500 millions d'euros en 2009.

Il s'est félicité que le programme « Radars » comprenne désormais trois actions au lieu d'une seule, conformément au souhait exprimé par la commission fin 2008, afin de distinguer les dépenses relatives au contrôle et au traitement des infractions.

Il a constaté que les contrôles radar sont aujourd'hui soumis à un double mouvement d'intensification et de diversification. Le CISR a ainsi annoncé, le 13 février 2008, le déploiement de 500 nouveaux radars chaque année de 2008 à 2012, correspondant à un objectif d'environ 4 500 dispositifs sur le territoire avant la fin de l'année 2012. Il a jugé que cet objectif sera difficile à atteindre puisqu'il est prévu de déployer 530 nouveaux radars en 2010 alors que, dans le meilleur des cas, 450 nouveaux radars seront installés en 2009. Des prévisions plus réalistes reposeraient sur 500 radars par an dans les trois prochaines années, ce qui porterait le nombre de dispositifs à 4 250 à la fin de 2012, au lieu des 4 500 prévus.

Le CISR de février 2008 a également confirmé la diversification des infractions relevées par les radars. Les dispositifs relatifs aux feux tricolores sont ainsi opérationnels et reliés au Centre national de traitement de Rennes (CNT) depuis le 3 août 2009. Par ailleurs, une expérimentation a été lancée fin août pour le contrôle du respect des passages à niveaux. Enfin, des marchés sont à l'étude pour sécuriser certains tunnels. Aucun nouveau radar mobile ne devrait être installé en 2010, l'effort portant essentiellement sur les radars fixes et aux feux tricolores.

Sur le plan budgétaire, il a observé que le coût de maintenance des radars sera stable en 2010 et que les dépenses liées au développement du CNT poursuivront leur forte baisse, qui s'explique toutefois par les importants investissements réalisés en 2008 et 2009.

a également relevé deux grandes tendances qui affectent le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » :

- une hausse des crédits de 55 % malgré l'utilisation de reports importants, à hauteur de 16 millions d'euros prévus en 2010. Cette augmentation s'explique notamment par la progression attendue du nombre de lettres envoyées aux contrevenants, pour le retrait ou la restitution de points et pour les invalidations de permis ;

- le retard du projet FAETON, qui consiste à moderniser l'application informatique de gestion des permis de conduire. Ce projet a été officiellement lancé en 2006 mais a été retardé pendant trois ans. Un directeur de projet a cependant été nommé le 10 juin 2009 et l'appel d'offres pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage devrait être lancé avant la fin de l'année.

Abordant le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a précisé qu'il regroupe la quasi-totalité des moyens de personnel de la mission, ainsi que l'ensemble des crédits dévolus aux fonctions de support du ministère. Il a souligné à nouveau le caractère peu satisfaisant, au regard de la LOLF, de ce type de programme « soutien ». Les représentants du ministère admettent le caractère imparfait de cette présentation, mais font valoir que la centralisation des moyens humains et de soutien au programme 217 permet de gérer avec davantage de souplesse et d'efficacité le plafond d'emploi ministériel, et favorise la mutualisation des fonctions de support encouragée par la RGPP.

S'agissant des personnels, le rapporteur spécial a relevé que le plafond d'emplois du programme est en diminution de 879 ETPT en 2010. 2 588 ETPT sont supprimés en raison de la décentralisation des métiers exercés dans les domaines de l'entretien et l'exploitation des infrastructures, de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre de travaux d'investissement. Les conséquences budgétaires de ces transferts sont une baisse de 76 %, par rapport à 2009, des crédits de paiement de l'action 22 « Personnels transférés aux collectivités territoriales », qui s'établissent à 26 millions d'euros. 3 101 ETPT supplémentaires sont à comptabiliser suite à l'intégration, dans le périmètre du ministère, de l'essentiel des effectifs du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement ». Enfin, une diminution de 1 357 ETPT résulte des suppressions d'emplois nettes intervenues en 2009 ou en 2010. 1 774 ETPT sont, en particulier, supprimés en application de la révision générale des politiques publiques et 470 sont créés dans le prolongement du Grenelle de l'environnement. Sur le fondement de ces éléments, le rapporteur spécial a fait observer que la règle du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux est appliquée, les 2 396 départs à la retraite étant à rapprocher des 1 294 non-remplacements prévus par le schéma d'emplois 2010, soit un ratio de 54 %.

Il a conclu son intervention en précisant :

- que la hausse des dépenses immobilières constatée en 2010 est due à l'élargissement du périmètre des loyers budgétaires ;

- que le programme 217 est désormais porteur d'un fonds « Etat exemplaire », abondé en gestion par l'application d'un « sur-gel » au sein de chaque mission du budget de l'Etat. L'intégralité des crédits gelés sera redistribuée aux ministères en fonction de leurs performances environnementales, selon un mécanisme vertueux dans ses finalités, mais dont la mise en oeuvre sera vraisemblablement complexe.

a ensuite présenté les crédits du programme 170 « Météorologie ». Doté de 189,3 millions d'euros en AE et en CP, celui-ci porte la subvention pour charges de service public de Météo-France. Ses crédits marquent une progression de 3 % par rapport à 2009, soit une évolution conforme à la programmation pluriannuelle, ainsi qu'à la trajectoire définie par le contrat d'objectifs et de performances signé entre l'Etat et Météo-France pour la période 2009-2011.

Météo-France fait aujourd'hui face à une réduction de ses marges financières résultant de la contrainte budgétaire imposée aux administrations et à leurs opérateurs, mais aussi des effets de la crise économiques sur ses recettes commerciales. Au total, malgré la progression attendue des recettes de redevances de navigation aérienne et compte tenu d'une prévision de recettes commerciales en accroissement modéré, le déséquilibre du budget de l'établissement devrait s'accentuer en 2010, le conduisant à opérer un nouveau prélèvement sur son fonds de réserve, de l'ordre de 4,4 millions d'euros.

L'année 2010 verra en outre le lancement de deux opérations importantes de renouvellement de l'infrastructure immobilière de l'établissement : la construction du nouveau bâtiment d'accueil du supercalculateur de l'établissement (2 millions d'euros en 2010 pour un coût total de 7 millions d'euros sur trois ans) et la construction des bâtiments de la direction des systèmes d'observation (DSO), dont la relocalisation à Toulouse sera effective en 2012 (6 millions d'euros en 2010, pour un coût total de 14 millions d'euros sur trois ans).

La situation de Météo-France justifie d'autant plus les réformes de structure conduites en application de la RGPP. La principale de ces réformes concerne la réduction du réseau territorial de l'opérateur, qui devrait aboutir, à l'horizon 2017, à un maillage de 55 implantations, soit environ la moitié des 108 implantations actuelles de l'établissement en métropole.

Abordant le programme 159 « Information géographique et cartographique », M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a indiqué que 73 millions d'euros sont consacrés à la subvention pour charges de service public de l'Institut géographique national (IGN). Ce montant diminue de 3 % par rapport aux crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2009, conformément à la programmation pluriannuelle qui, dans un contexte d'accroissement des recettes commerciales de l'institut, a prévu une baisse continue de sa subvention budgétaire. Dans un contexte de crise, l'IGN fait cependant face à une réduction importante de son chiffre d'affaires. Celui-ci s'est établi à 53,8 millions d'euros en 2009, contre 72,98 millions d'euros prévus et les mêmes tendances devraient être observées en 2010.

Le rapporteur spécial a également relevé que l'IGN a récemment fait l'objet d'investigations de la Cour des comptes, dont les conclusions ont été insérées au rapport public annuel de la juridiction pour 2009. Les insuffisances relevées par le rapport de la Cour concernent l'absence de réelle stratégie de l'opérateur, dans un contexte de forte croissance du marché de l'information géographique, de concurrence exacerbée avec les prestataires privés et d'évolutions technologiques majeures, ainsi que la piètre qualité de sa gestion, en matière immobilière, commerciale ou de ressources humaines notamment. La sévérité des observations de la juridiction justifie donc que ses autorités de tutelle apportent, au cours du débat, en séance plénière, des précisions sur les mesures qu'elles comptent prendre pour remédier aux graves insuffisances constatées.

a enfin exposé les difficultés d'équilibrage du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et les nombreuses réformes en cours au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Il a constaté que le secteur du transport aérien connaît actuellement d'importantes difficultés, et que le BACEA doit, dès lors, répondre à de multiples défis en 2010. Au premier semestre de 2009, le groupe Aéroports de Paris a ainsi connu une baisse de trafic de 6,4 % par rapport à la période équivalente de 2009, et le groupe Air France-KLM a enregistré une baisse de son chiffre d'affaires de 20,5 %. L'équilibre du BACEA pour 2010 repose sur des prévisions de diminution moyenne du trafic de 7 % en 2009 et une légère remontée en 2010, de 1,5 %.

Sur le plan structurel et organisationnel, il a relevé que la DGAC est engagée dans de nombreuses réformes, en particulier :

- la mutualisation et la modernisation des fonctions de support du programme 613, qui devra se traduire dans le nouveau protocole pluriannuel négocié avec les organisations syndicales ;

- la révision des services financiers, la télédéclaration des recettes et la mutualisation des achats publics par site. Le nouveau système d'information financière et de comptabilité analytique devrait être opérationnel en 2011 ;

- en matière de navigation aérienne, le lancement du projet « Espace 2011 », qui permettra d'expérimenter, à partir de la fin 2009, des synergies entre les services d'approche d'Orly, Roissy et Athis-Mons. Ceux-ci devraient être regroupés dans un nouveau centre modernisé à l'horizon 2015-2017 dans le cadre du projet OPERA ;

- l'avancement du projet européen SESAR dans le cadre du renforcement de l'intégration de l'espace aérien européen, et la finalisation en 2010 du « traité FABEC » pour la réalisation d'un « bloc d'espace aérien fonctionnel » avec cinq autres Etats européens ;

- la mise en place d'un nouveau système de régulation économique des services de navigation aérienne, fondé sur l'amélioration de la performance, et la préparation du deuxième contrat de régulation économique pour 2011-2016 avec Aéroports de Paris ;

- concernant la formation aéronautique, un contrat d'objectifs, de moyens et de performances avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), qui est en cours d'élaboration. Le Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) poursuivra son plan de modernisation et de réduction des coûts, l'objectif étant d'atteindre 350 ETPT, contre 420 actuellement. L'augmentation des synergies entre l'ENAC et le SEFA devrait conduire au regroupement des formations théorique et pratique, et donc à la fusion de ces deux écoles en 2011, ce qu'il a jugé pertinent.

a considéré qu'il est aujourd'hui nécessaire d'ouvrir le débat sur une évolution statutaire de la DGAC et sa transformation en établissement public. Il a estimé que, sans méconnaître les craintes et interrogations des personnels, la mise en place du ciel unique européen tend à renforcer les exigences d'efficacité au moindre coût et de compétitivité de l'offre française de services face à des concurrents européens potentiels.

Il a ensuite indiqué que le budget annexe est dans une situation financière tendue. Le projet de budget pour 2010 tient compte d'une baisse du trafic de 7 % en 2009 et l'autorisation d'emprunt a été relevée de 100 millions d'euros par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009. Cependant, d'après les dernières estimations, la baisse des recettes de fonctionnement en 2009 devrait être de 10 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, de sorte que les hypothèses de construction du budget pour 2010 paraissent d'ores et déjà dépassées.

Ce projet prévoit 1 937,5 millions d'euros de recettes nettes et de dépenses en 2010, l'équilibre prévisionnel reposant sur trois leviers :

- l'augmentation des recettes de fonctionnement. Le taux unitaire des redevances de navigation aérienne devrait être relevé de 4,9 %, tout comme les tarifs de la taxe d'aviation civile, ainsi que le prévoit l'article 22 du projet de loi de finances. De même, l'extension du périmètre des redevances de surveillance et de certification devrait se poursuivre, mais il est regrettable que le ministère ait renoncé à créer une redevance pour les manifestations aériennes. L'instauration d'une redevance de route océanique permettra également d'améliorer sensiblement le taux de couverture des coûts du contrôle aérien en outre-mer ;

- un plus grand recours à l'emprunt. Après une stabilisation des autorisations d'emprunt entre 2006 et 2008, l'endettement net augmenterait ainsi de 26 % par rapport à la fin de l'année 2008 pour atteindre 1 109 millions d'euros, et représenterait dix-sept années d'autofinancement en 2010, contre douze en 2009. Le rapporteur spécial a fait part de ses inquiétudes quant à cette évolution vers une dette moins soutenable ;

- il est enfin prévu un plan d'économies de 40 millions d'euros sur les dépenses, déjà débuté en 2009 et qui est en partie lié à l'application de la RGPP. Ce plan se répartit de manière à peu près équivalente entre dépenses de fonctionnement et report de projets d'investissement. Il prévoit en particulier l'établissement de règles communes de réduction des frais de déplacement des agents, la mutualisation des marchés d'achats courants et le report de l'extension de deux centres de contrôle en route et du programme de modernisation des systèmes de tour de contrôle des aéroports. En revanche, la subvention à l'ENAC augmentera de plus de 11 %.

Le plafond d'emplois pour 2010 est abaissé de 108 ETPT, ce qui correspond à la première tranche de mise en oeuvre de la RGPP.

a estimé que ce plan d'économies ne suffira peut-être pas à assurer l'équilibre du budget annexe et qu'il devra tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes, dans deux récents référés, sur la négociation d'un protocole social avec les organisations syndicales et sur le SEFA.

Puis Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a présenté les crédits du programme 181 « Prévention des risques ». 349 millions d'euros en AE et 308 millions d'euros en CP sont demandés en 2010 pour ce programme, soit une augmentation de 30 % par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2009. La hausse substantielle de la dotation du programme intéresse tout particulièrement les actions relatives à la prévention des risques technologiques et des pollutions (+ 83 %), et s'impute :

- à hauteur de 8 millions d'euros, sur les crédits alloués aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui doublent par rapport à 2009 pour atteindre 16 millions d'euros en CP ;

- à hauteur de 60 millions d'euros supplémentaires, sur les crédits consacrés à la mise en oeuvre des mesures du Grenelle de l'environnement, dans les domaines du traitement des sites pollués, des déchets et de la santé-environnement.

Les crédits de personnel alloués au programme 181 et inscrits au programme 217 suivent la même tendance. Ils augmenteront de 11 % par rapport à 2009, afin notamment de créer 144 postes dits « post-Grenelle ». S'agissant des créations de postes, les chiffres transmis par le ministère indiquent que la résorption des sous-effectifs de l'inspection des installations classées est, à ce stade, conforme aux prévisions du programme de recrutements 2008-2012.

Au titre des autres rubriques connaissant des évolutions sensibles, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a évoqué les crédits de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui connaissent une progression de 8 % par rapport à 2009. Le plafond d'emplois de l'ASN est porté à 361 ETPT, soit 22 ETPT supplémentaires par rapport au plafond 2009. Ces créations d'emplois sont liées à l'évolution des missions de l'autorité, désormais mobilisées par le développement du contrôle du nucléaire de proximité et le contrôle de la sécurité des sources radioactives.

Le programme 181 mobilise également des ressources extrabudgétaires significatives. Il en va ainsi :

- des concours de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), à raison de 20 millions d'euros pour les sites pollués, 30 millions d'euros pour la résorption des points noirs bruit et 83 millions d'euros pour les déchets ;

- des interventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou « Fonds Barnier », qui atteindront 153 millions d'euros en 2010. Devant la dégradation de la situation financière de ce fonds et dans le cadre du projet de loi de finance pour 2008, la commission des finances avait pris l'initiative de porter de 6 % à 8 % le taux du prélèvement sur les surprimes « catastrophes naturelles » (CAT-NAT) qui l'alimentent. Le Gouvernement avait confirmé et accentué cette orientation en loi de finances pour 2009, en portant ce prélèvement de 8 % à 12 %. Ces augmentations devraient porter les ressources du fonds à 157,5 millions d'euros en 2010 et 2011, mais on relève que, dès 2011, le montant des besoins (191 millions d'euros) pourrait redevenir supérieur aux recettes attendues. Les recettes du fonds ne pouvant être indéfiniment ajustées à l'augmentation des dépenses, le rapporteur spécial a indiqué que le Gouvernement sera interrogé, en séance plénière, sur les mesures envisagées pour rationaliser ses interventions.

Concernant le programme 174 « Energie et après-mines », doté de 818 millions d'euros en autorisations d'engagement et 820 millions d'euros en crédits de paiement, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a rappelé qu'il est très majoritairement consacré aux prestations servies aux anciens mineurs et à leurs ayants droit par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, soit au total 681 millions d'euros. Ces dépenses de gestion économique et sociale de « l'après-mines » connaissent une baisse tendancielle et les marges de manoeuvre dégagées par cette baisse profitent :

- à l'ADEME, qui voit sa subvention passer de 8,9 millions d'euros en 2009 à 31,4 millions d'euros en 2010, notamment en raison de l'augmentation des moyens mobilisés dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

- à la lutte contre les changements climatiques, dont les crédits progressent de 22 %, afin de permettre aux DREAL de faire procéder aux études nécessaires à la mise en oeuvre des schémas régionaux climat-air-énergie prévus par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Le programme 174 se voit rattacher une dépense fiscale importante : le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable. Son coût est estimé à 2,8 milliards d'euros pour 2009 et à 2,6 milliards d'euros pour 2010, même si ces montants devraient finalement s'inscrire en baisse en raison de la crise. Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a souligné le caractère erratique du chiffrage de ce crédit d'impôt. Le ministère justifie cette imprécision par une difficulté structurelle à anticiper les comportements des ménages, en période de crise, et sur un marché qui sert de variable d'ajustement. Toutefois, elle a estimé que la commission doit rester vigilante à l'évolution de cette dépense fiscale et que son périmètre devra faire l'objet d'un réexamen régulier, afin de limiter les effets d'aubaine et de concentrer l'encouragement fiscal sur les équipements les plus performants.

Le rapporteur spécial a conclu la présentation du programme 174 par une brève analyse du rôle majeur que jouera l'ADEME dans la mise en oeuvre de ses objectifs. Conformément à la loi de finances pour 2009, l'ADEME sera affectataire de 511 millions d'euros de ressources fiscales issues de la taxe générale sur les activités polluantes, dont 276 millions d'euros seront consacrés à la mise en oeuvre des mesures résultant du Grenelle de l'environnement. Dans le champ du programme 174, l'ADEME apportera des contributions substantielles via le fonds de soutien au développement de la chaleur renouvelable (110 millions d'euros), et la mise en place d'un fonds démonstrateur de recherche (41 millions d'euros). Sans préjuger l'opportunité des actions conduites, le rapporteur spécial a estimé que les montants de recettes fiscales affectées à l'ADEME nécessitent un contrôle parlementaire renforcé de cet opérateur. A la demande de la commission des finances, l'ADEME fera donc l'objet, en 2010, d'une enquête de la Cour des comptes en application de l'article 58 (2°) de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

a terminé son intervention par le compte d'avances au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, qui finance le dispositif du « bonus/malus » automobile. Elle s'est félicitée de son incontestable succès écologique, dans la mesure où la baisse des émissions moyennes enregistrée en vingt mois, de janvier 2008 à août 2009, équivaut à dix années de la tendance antérieure au dispositif.

Elle a relevé que ce succès se traduit cependant par un déficit du compte largement supérieur aux prévisions, alors que le dispositif avait initialement été présenté comme budgétairement équilibré. Le déficit réel en 2009 devrait ainsi dépasser 500 millions d'euros, soit plus du triple des 156 millions d'euros prévus. Elle a précisé que le décret d'avance, pris début novembre 2009, a ouvert 250 millions d'euros sur le compte pour permettre d'assurer la continuité du versement des « bonus » pour le reste de l'année.

L'article 47 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit également de réviser le dispositif pour favoriser progressivement un retour à l'équilibre budgétaire, en anticipant d'un an la diminution des différents seuils et montants d'aides versées. Elle a estimé que les prévisions de déficit pour 2010 semblent encore optimistes, avec 126,2 millions d'euros, et a douté que la révision du dispositif soit suffisante pour diviser le déficit par plus de trois en 2010.

Cette présentation a été suivie d'un débat.

En réponse à une interrogation de M. François Trucy sur les travaux de renouvellement des gares et leur lien éventuel avec ceux réalisés sur le réseau ferroviaire, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial a relevé que l'entretien et le renouvellement du réseau requièrent des investissements considérables, et a mentionné l'exemple de la ligne Valence-Gap. Elle a expliqué que la modernisation des gares n'est pas liée à l'entretien des voies et relève de leur propriétaire, soit la SNCF. Toutefois, certains équipements à l'intérieur ou aux abords des gares font l'objet d'un partage complexe entre la SNCF et RFF. Les verrières et ascenseurs sont ainsi du ressort de RFF, qui met également en oeuvre un vaste programme de rénovation des quais pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite. Elle a cependant considéré que ces investissements n'ont guère de sens s'ils demeurent épars et ne sont pas mis en cohérence avec ceux de la SNCF sur les bâtiments.

Après avoir souligné le rôle de la Société nationale de sauvetage en mer, M. François Trucy a relevé une contradiction entre le renforcement des contrôles automatisés et la tolérance à l'égard de certains appareils de détection des radars.

a indiqué que même si seuls certains types d'appareils sont autorisés, ceux-ci n'en détectent pas moins les radars fixes et mobiles.

A la question de M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, sur l'évolution des effectifs de l'ADEME, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a indiqué que cet opérateur rémunérait 842 ETPT sous plafond et 269 ETPT hors plafond en 2008, et que ces chiffres devraient respectivement s'établir à 913 et 279 en 2010. Un consensus s'est alors dégagé entre les intervenants sur la nécessité de contrôler la progression des emplois des opérateurs, dans un contexte où l'Etat et les collectivités territoriales consentent un important effort de maîtrise de leurs dépenses de personnel.

a relevé que l'action menée par les agences de l'eau en faveur du milieu rural doit faire l'objet d'un suivi attentif. Il a également considéré que le « verdissement » des documents d'urbanisme prévu par le Grenelle de l'environnement doit être considéré comme une dépense d'investissement et, comme telle, bénéficier de transferts suffisants de la part de l'Etat.

Evoquant la tendance à la dégradation des voiries, M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a déploré que l'Etat sollicite les conseils généraux pour contribuer à l'entretien de routes nationales dont il est propriétaire. Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, s'est demandé si les routes et le réseau ferroviaire ne sont pas soumis à un problème commun d'insuffisance d'entretien.

a enfin présenté un amendement au programme 207 « Sécurité et circulation routières », tendant à réduire le coût du dispositif du « permis à un euro » de 1 562 100 euros, tout en conservant des hypothèses d'octroi de prêts assez volontaristes, et à transférer ce montant sur le programme 203 afin de conforter le soutien à l'intermodalité.