Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission ville et logement - examen du rapport spécial
Philippe Dallier, rapporteur spécial :s'est dit persuadé que l'Etat assumera en tout état de cause les engagements pris dans le cadre du PNRU.
Il a ensuite présenté un amendement ayant pour objet de poser la question de la suppression du comité de suivi et d'évaluation de l'ANRU, qui ne s'impose plus dès lors que les règles du jeu sont désormais clairement établies et dont l'activité a été réduite en 2008. Il a proposé en conséquence de supprimer les crédits destinés aux frais de fonctionnement de ce comité, à hauteur de 300 000 euros et de les utiliser pour ajuster les dotations de l'aide alimentaire.
a présenté ensuite deux amendements portant articles additionnels après l'article 61, afin :
- de préciser que l'Etat fait figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement ;
- de proroger jusqu'au 31 décembre 2011 la règle selon laquelle les deux tiers du montant des sommes collectées l'année précédente, au titre de la PEEC, par les collecteurs non associés de l'UESL -c'est-à-dire essentiellement des organismes HLM et SEM- seront reversées aux collecteurs associés de l'UESL pour financer le concours « 1 % relance ».
A l'issue de ces débats, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifiés. Elle a adopté les deux amendements portant articles additionnels après l'article 61 proposés par le rapporteur spécial.
