Intervention de Philippe Marini

Un débat s'est instauré entre M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, et Mme Fabienne Keller sur l'opportunité de compenser la taxe carbone au profit des biocarburants, à hauteur des gains en CO2 que procurent ces derniers. La commission a décidé de ne pas adopter l'amendement proposé en ce sens par le rapporteur général.

Puis, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis (exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics).

Elle a adopté sans modification l'article 6 (création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone), l'article 7 (remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles) et l'article 8 (suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation).

Elle a adopté ensuite un amendement de suppression de l'article 8 bis (nouveau) (augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations).

Elle a adopté sans modification l'article 9 (actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010).

A l'article 9 bis (nouveau) (délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale), la commission a adopté un amendement étendant aux travaux de réhabilitation l'assouplissement du régime de reprise de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements dans les résidences de tourisme prévu par cet article.

Elle a adopté sans modification l'article 10 (exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 euros versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi et de la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi), ainsi que l'article 11 (exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les DOM et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi).

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 11 bis (nouveau) (aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - ISF - au titre de souscriptions au capital de PME).

Elle a adopté sans modification l'article 11 ter (nouveau) (assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME).

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 11 quater (nouveau) (extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - ISF -, au titre des dons, aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)

Puis elle a adopté, sans modification :

- l'article 11 quinquies (nouveau) (entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME) ;

- l'article 12 (exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure) ;

- l'article 13 (évolution de la dotation globale de fonctionnement - DGF) ;

- l'article 13 bis (nouveau) (abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement) ;

- l'article 14 (indexation des dotations d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation) ;

- l'article 15 (reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - FMDI) ;

- l'article 16 (évolution des compensations d'exonérations) ;

- l'article 16 bis (nouveau) (régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE) ;

- l'article 17 (compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - TIPP) ;

- l'article 18 (compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - TIPP) ;

- l'article 19 (compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active - RSA) ;

- l'article 20 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) ;

- l'article 21 (dispositions relatives aux affectations) ;

- enfin, l'article 22 (hausse des tarifs de la taxe de l'aviation civile - TAC).