Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Missions « justice » « conseil et contrôle de l'etat » et « pouvoirs publics » - crédits de la justice administrative - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :Tout en soulignant le caractère réglementaire des règles de procédure administrative contentieuse, M. Jean-Jacques Hyest, président, a considéré que le Parlement jouait pleinement son rôle en s'informant des réformes réglementaires à venir. Il a jugé inévitable le recours au juge unique pour traiter des contentieux de masse tel le permis de conduire à points, soulignant néanmoins que la collégialité devait être privilégiée pour le traitement des affaires touchant aux libertés publiques.
