Intervention de Jean-Jacques Hyest

a indiqué que certains contentieux répétitifs et systématiques en matière de refus d'agrément d'une assistance maternelle ou encore de permis de construire actuellement soumis à la collégialité pourraient opportunément être confiés à un juge unique. Il a en revanche estimé que le refus d'une allocation à un handicapé pouvait nécessiter des débats et, ainsi, légitimement ressortir à la collégialité. Il a rappelé que la Cour de cassation avait instauré une procédure de filtrage des pourvois de cassation non fondés, qui s'était révélée efficace pour traiter les contentieux de masse.