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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Missions « justice » « conseil et contrôle de l'etat » et « pouvoirs publics » - crédits de la justice administrative - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a relevé qu'une évolution des matières relevant du domaine de la loi et du règlement était toujours possible, sous réserve de modifier la Constitution. Il a souligné que la commission n'était pas opposée à la perspective d'élargir le recours au juge unique, sous bénéfice d'inventaire des matières concernées et sous réserve que cette réforme ne systématise pas cette modalité de jugement.
