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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « justice » - crédits de la justice et de l'accès au droit - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que les nouvelles responsabilités des chefs de cour d'appel en matière d'ordonnancement secondaire et de responsabilité des marchés publics étaient auparavant exercées par les préfets.
