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Intervention de Robert Badinter
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
—
Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles
—
Examen du rapport pour avis
source
Robert Badinter
:
Elle est importante !
Voir dans le contexte
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