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Intervention de Marcel-Pierre Cléach
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport pour avis
Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis :A la différence de la plainte devant le parquet ou le juge d'instruction, la citation directe, qui ne joue qu'en matière de contraventions et de délits, permet de faire convoquer directement l'auteur présumé d'une infraction, par le biais d'une citation à comparaître, devant un tribunal, sans phase d'enquête préalable et sans qu'une instruction ait été ouverte.
On voit bien les dérives que cette procédure pourrait entraîner si elle était applicable aux militaires.
En outre, cela ferait échec à l'avis préalable du ministre de la défense.
En revanche, la victime ou la partie lésée peut porter plainte contre personne dénommée ou contre personne non dénommée et se constituer partie civile, selon les règles de droit commun.
