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Intervention de Josselin de Rohan
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport pour avis, amendement 6
Josselin de Rohan, président :Nous interrogerons le gouvernement en séance publique sur cette formulation.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
