Intervention de André Vantomme

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport pour avis

Que se passe-t-il si le ministère ne rend pas son avis ? La procédure en est-elle bloquée ?

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