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Intervention de Josselin de Rohan
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport pour avis, amendement 3
Josselin de Rohan, président :L'avis n'est que consultatif ; le ministère a tout intérêt à le rendre !
L'amendement n° 3 est adopté à l'unanimité et devient un article additionnel.
