Intervention de Josselin de Rohan

a rappelé que, lors de sa réunion du mercredi 19 novembre, consacrée à l'examen des crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2009, la commission avait adopté, à l'initiative de son rapporteur pour avis, M. Jean Faure, et à l'unanimité, un amendement visant à faire supporter la charge financière des transfèrements et des extractions judiciaires effectués par la police ou la gendarmerie pour le compte de l'autorité judiciaire par le ministère de la justice, au moyen d'une convention conclue entre ce ministère et celui de l'intérieur.

Comme le prévoit la nouvelle procédure d'examen de la recevabilité des amendements au titre de l'article 40 de la Constitution, mise en place au Sénat à la demande du Conseil constitutionnel, cet amendement a été préalablement soumis au président de la commission des finances, avant d'être déposé.

Celui-ci a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, au motif qu'il tendait à organiser un transfert de charges et de crédits entre la mission « Sécurité », qui relève du ministère de l'intérieur, et la mission « Justice », qui relève du ministère de la justice.

a indiqué qu'il n'entendait pas contester la décision prise par le président de la commission des finances.

Toutefois, M. Josselin de Rohan, président, a estimé que, compte tenu de l'importance de cette question, il avait demandé au rapporteur pour avis, M. Jean Faure, de présenter un nouvel amendement sur cette question.