Intervention de Jean Faure

a rappelé que la charge des transfèrements et des extractions judiciaires pesait lourdement sur la police et la gendarmerie, qui, faute d'unités spécialisées pour ce type de missions, les réalisent au détriment de leur mission de surveillance.

Il est donc logique que la charge financière des transfèrements incombe au ministère de la justice, ce qui correspondrait à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, selon lequel « Qui commande paie ».

En outre, cela serait de nature à responsabiliser davantage les magistrats et à encourager le recours à des moyens alternatifs, comme la visio-conférence, ainsi que l'y incite, du reste, un amendement de la commission des finances sur la mission « Justice ».

a donc présenté un nouvel amendement demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport comprenant une évaluation chiffrée des frais liés aux transfèrements et extractions judiciaires et qui contiendrait également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

Ainsi, tout en tenant compte des observations du président de la commission des finances, cet amendement aurait le mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette question et de permettre qu'un débat ait lieu en séance publique à l'occasion de l'examen du budget de la gendarmerie.