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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2006 : 1ère réunion
Législation funéraire — Statut des cendres des personnes incinérées proposition de loi n° 375 et 464 - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a observé que l'habilitation des opérateurs funéraires constituait une prérogative régalienne. Il a rappelé que les maires des petites communes étaient parfois très heureux de pouvoir compter sur l'appui du représentant de l'Etat.
