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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2006 : 1ère réunion
Législation funéraire — Statut des cendres des personnes incinérées proposition de loi n° 375 et 464 - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que le maire avait la possibilité et même le devoir, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de signaler au procureur de la République le cas d'un opérateur funéraire qui accomplirait des prestations sans y être habilité. Il a rappelé que la sanction pénale prévue était alors de 75.000 euros d'amende par infraction.
