Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que l'enquête avait été demandée par M. Thierry Foucaud en sa qualité de rapporteur spécial qui depuis, a été rejoint par M. Bertrand Auban, comme « co-rapporteur ». Il a indiqué que les principaux points de critique de l'enquête sur la gestion des pensions de l'Etat portaient sur la lourdeur de l'organisation de la chaîne de traitement des dossiers de pension et la déficience des systèmes d'information. Il a souligné que l'objet de cette audition, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, visait à dresser le bilan des améliorations attendues dans la gestion administrative et dans le pilotage du nouveau compte d'affectation spéciale « Pensions » créé par la LOLF et mis en place en 2006.

Il a rappelé l'importance de l'enjeu d'une réforme qui concerne globalement 3.000 fonctionnaires chargés de les gérer et 2,5 millions de pensions inscrites au grand livre de la dette publique, représentant une dépense de 40,2 milliards d'euros en 2006. Enfin, il a insisté sur la persistance, relevée par la Cour des comptes, d'un « cloisonnement administratif tenace » entre les ministères employeurs, le service des pensions et le réseau du Trésor public, estimant que cet éclatement de la chaîne des pensions contribuait à la dispersion des responsabilités et au retard pris dans la rationalisation des systèmes d'information.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, a attiré l'attention de la commission sur le caractère approximatif du chiffrage du nombre des fonctionnaires appelés à intervenir dans la chaîne des traitements des pensions, les 3.000 personnels environ indiqués étant « atomisés » entre une multitude d'intervenants : pour 490 d'entre eux au service des pensions, 1.800 dans les ministères employeurs et 450 dans les 27 centres régionaux des pensions qui dépendent du Trésor public.

Tout en insistant sur l'absence de coordination entre les intervenants, il a indiqué que la critique relative à la complexité de la chaîne de traitement avait été formulée à diverses reprises depuis 30 ans. Il a relevé trois critiques principales qui ressortaient des travaux précédents : la juxtaposition d'entités indépendantes, la multitude des systèmes d'information ainsi que la redondance des contrôles à tous les stades de la gestion. Il a mis en exergue la nécessité de ne pas considérer isolément le service des pensions, mais de prendre en compte l'ensemble de la chaîne avec ses multiples intervenants. Il a affirmé que l'enquête de la Cour des comptes ne visait pas à donner une « vision noire » de l'état des lieux. Il a souligné les points positifs : la qualité et la fiabilité globales de la gestion des pensions, les efforts accomplis notamment pour développer des interfaces entre les applications informatiques, le développement d'initiatives nouvelles telles que la mise en place de contrôles allégés au service des pensions pour 10 % des dossiers.

Il a résumé les quatre constats principaux de la Cour des comptes, qui doivent appeler une réforme profonde de la gestion des pensions : le cloisonnement persistant de la chaîne « pensions » ; l'absence de véritable responsable du réseau ; l'absence de décision et, pour centrer le système sur le compte individuel retraite, l'absence d'un plan d'ensemble pour moderniser la chaîne pensions ; enfin, l'absence de décision sur le rapprochement entre le service des pensions et la direction générale de la comptabilité publique et la réduction du nombre de centres régionaux de paiement. Il a estimé que ces orientations et décisions permettraient des gains notables de productivité.

Il a attiré l'attention de la commission sur la nécessité d'engager d'urgence un mouvement de modernisation clairement défini et arrêté au niveau interministériel. Il a appelé de ses voeux un portage politique de cette réforme, sans lequel celle-ci ne saurait se faire. Enfin, il a souligné la nécessité de saisir l'opportunité offerte par le calendrier d'engager la convergence des systèmes d'information, puisqu'est parallèlement en cours la création d'un opérateur national de paye, et d'anticiper sur les conséquences sociales, puisque les départs en retraite d'agents actuellement chargés des pensions vont être nombreux dans les prochaines années.