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Intervention de François Trucy
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 19
François Trucy, rapporteur :Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 19, ayant pour objet de viser expressément la nouvelle définition française des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) prévue par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) au sein des dispositions du présent projet de loi visant à lutter contre les paradis fiscaux.
