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Intervention de François Trucy
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 28
François Trucy, rapporteur :En réponse, M. François Trucy, rapporteur, a observé que la rédaction de l'Assemblée nationale peut poser un problème de constitutionnalité, notamment du fait qu'il n'est pas prévu de durée pour la suspension des opérateurs qui auraient eu une activité illégale entre la promulgation de la loi et l'obtention de leur agrément. Or, une interdiction définitive serait sans doute considérée comme disproportionnée.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement n° 28.
Elle a ensuite adopté l'amendement n° 29, rédactionnel, du rapporteur, puis l'article 16 ainsi modifié.
Avant l'article 17, la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du Gouvernement, modifiant l'intitulé du chapitre V.
