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Intervention de François Trucy
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 56
François Trucy, rapporteur :Après que M. François Trucy, rapporteur, eut exprimé son accord, la commission a adopté cet amendement, insérant ainsi un nouvel article 43 bis au sein du projet de loi.
A l'article 44, la commission a adopté l'amendement n° 56, rédactionnel, du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 45 (Suppression du droit de timbre et du prélèvement progressif sur les gains applicables à certains jeux de la Française des jeux) et 46 (Réforme du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos).
A l'article 47, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :
- l'amendement rédactionnel n° 57 ;
- l'amendement n° 58 qui prévoit une liste de peines complémentaires pour l'exploitation illégale de jeux d'argent et de hasard. S'agissant des personnes physiques, ces peines sont les suivantes : privation de certains droits, confiscation de biens et diverses interdictions d'activité. Pour ce qui concerne les personnes morales, il s'agit des peines suivantes : amende plafonnée au quintuple de celle applicable aux personnes physiques, arrêt ou limitation de l'activité, interdiction pour cinq ans de solliciter un agrément auprès de l'ARJEL ou une autorisation d'exploitation de casinos, et le cas échéant retrait de cet agrément ou autorisation.
