Intervention de François Trucy

A l'article 48, M. François Trucy, rapporteur, a proposé l'amendement n° 59 qui vise à majorer, de 30 000 euros à 100 000 euros, le montant des amendes pour publicité en faveur des jeux et paris illégaux, en ligne comme en « dur ». La commission a adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement ainsi que l'article 48 ainsi modifié.

A l'article 48 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 60 qui tend à conférer explicitement la compétence aux agents des douanes investis de pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions en matière de publicité pour un site de jeu non autorisé. Ce dispositif concerne donc la mise en place de « cyberpatrouilleurs ». La commission a également adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement de même que l'article 48 bis ainsi modifié.

A l'article 49, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 61 qui précise que la mise à disposition auprès de l'ARJEL ne concerne que certains agents des douanes et de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.