Intervention de François Trucy

A l'article 50, M. François Trucy, rapporteur, a soumis :

- l'amendement n° 62, de précision ;

- l'amendement n° 63 qui tend à donner au président de l'ARJEL le pouvoir de saisir le juge des référés aux fins de voir ordonner la suppression du référencement des sites proposant une offre de jeux illégale par les moteurs de recherche et annuaires ;

- l'amendement n° 64 qui vise à ce que les décisions prises par l'ARJEL en vertu de cet article ne soient pas publiées au Journal officiel.