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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Molinié candidat à la présidence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Jean-Jacques Hyest, président :Le premier président de la Halde souhaitait que celle-ci se substitue au juge pénal : le Sénat y a mis bon ordre. Mais en 2004 nous vous avons confié un pouvoir de transaction pénale, sous le contrôle du parquet. Or huit dossiers seulement ont été traités en 2009, le nombre d'observations émises à la demande du parquet ou d'un juge étant beaucoup plus élevé. Pourquoi ce retard ? Cette procédure est pourtant utile, par exemple dans les cas de discrimination salariale entre hommes et femmes.
