Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Eric Molinié candidat à la présidence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Je rappelle que jusqu'à la révision constitutionnelle de 2008, les présidents des autorités étaient nommés par le Président de la République, sans aucun contrôle du Parlement. Or vous avouez vous-mêmes que ces autorités ont fait la preuve de leur indépendance...

J'ajoute que le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits n'a pas encore été adopté définitivement. Le Sénat saura faire entendre sa voix.

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