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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « proposition de loi Warsmann », sera discutée en séance publique en début de semaine prochaine, lundi 13 et mardi 14 décembre.
