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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Je vous rappelle que nous avons décidé de déléguer des chapitres du texte aux commissions pour avis compétentes. Par conséquent, nous sommes convenus de suivre les rapporteurs pour avis. Néanmoins, je comprends parfaitement votre préoccupation. Ma commune appartient à un RPI, sans que nous soyons membre d'un syndicat ; ce qui est, en revanche, le cas pour le transport scolaire. La formule fonctionne sur un simple accord depuis vingt ans, sans avoir donné lieu à une entente : chaque commune gère son site, le RPI en comptant quatre.
