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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Nous composons avec un ordre du jour chargé. Je me suis battu à la Conférence des présidents pour obtenir des garanties sur le délai-limite ! (M. Bernard Frimat le confirme.) Sans cela, il aurait fallu rouvrir le débat sur l'ENA...
