Intervention de Jean Arthuis

A l'article 14 relatif aux mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs (ETNC) et fixant des obligations documentaires concernant la politique des prix de transfert, la commission a adopté un amendement afin de repousser au 1er mars 2010 la date à partir de laquelle les produits des emprunts conclus hors de France par des personnes morales françaises subiront un prélèvement à la source de 50 % s'ils sont payés dans un ETNC. Cet article et cet amendement ont fait l'objet d'un débat auquel ont pris part M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Marini, rapporteur général, Mme Nicole Bricq, MM. François Trucy, Serge Dassault, Jean-Pierre Fourcade et Philippe Dallier.