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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2009 — Examen du rapport
Jean Arthuis, président :Après les interventions de M. Jean Arthuis, président, et Mme Nicole Bricq, la commission a également adopté un amendement de suppression de l'article 27 quinquies (nouveau) relatif au report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres.
Ensuite, la commission a adopté sans modification les articles 27 sexies (nouveau) relatif aux dérogations aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées, 28 définissant le volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués et 28 bis (nouveau) procédant à des corrections d'erreurs matérielles sur le dispositif de plafonnement des réductions d'impôt outre-mer.
Puis, elle a décidé de réserver sa position sur l'article 28 ter (nouveau) relatif à l'aménagement du crédit d'impôt « développement durable » et au report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux.
