Intervention de Jean Arthuis

Après l'intervention de M. Jean Arthuis, président, la commission a adopté un amendement de coordination à l'article 37 relatif à l'extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.

Puis, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 38 relatif à la déductibilité des majorations salariales issue d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 39 relatif à la réduction de la participation minimale de l'Etat dans la société ADOMA.