Intervention de Jean Arthuis

A l'article 14 concernant les mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert, la commission a adopté à l'unanimité, sur la proposition de M M. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à ce que soient considérés comme non coopératifs, au 1er janvier 2010, les Etats ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer.

A ce même article, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 207 du Gouvernement, qui vise à introduire une « clause de sauvegarde » au profit des contribuables au titre des flux financiers entre la France et les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC), en leur offrant la possibilité de démontrer que leurs opérations ont principalement un objet et un effet autre que de permettre la localisation de revenus dans un ETNC. Toutefois, elle a conditionné son avis favorable à l'adoption d'un sous-amendement tendant à limiter la portée de l'amendement n° 207 aux seuls produits des emprunts. Enfin, elle a émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 206 du Gouvernement.