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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2007 : 1ère réunion
Lutte contre la récidive — Examen du rapport
Henri de Richemont :a souligné que les dispositions du projet de loi n'auraient pas d'impact en matière criminelle puisque les peines actuellement prononcées par les cours d'assises étaient largement supérieures aux peines minimales prévues par le projet de loi.
