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Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2010 : 1ère réunion
Indépendance du président de la république et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique — Examen du rapport

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Vous soulevez un problème d'éthique, non de droit !

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