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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture, amendement 5
François-Noël Buffet, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 5 : l'allongement à quatre ans de la durée de vie commune permet de s'assurer de la réalité de la vie matrimoniale des époux, et de lutter contre les mariages blancs.
