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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture
François-Noël Buffet, rapporteur :Votre amendement est satisfait. Le décret du 18 mai 2010 a simplifié la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et passeports. Il dispose que la présentation de l'ancien document est une preuve suffisante de nationalité en cas de demande de renouvellement. Une circulaire est en outre venue le compléter, pour rappeler que la demande de certificat de nationalité doit rester exceptionnelle.
