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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture, amendement 207
François-Noël Buffet, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 207 du gouvernement, qui rétablit une disposition, contraire à l'effet dévolutif de l'appel, supprimée par la commission.
