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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture, amendement 41
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 41 est satisfait par les dispositions de l'article L.311-3 du Ceseda.
