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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture
François-Noël Buffet, rapporteur :Le donneur d'ordre doit se faire remettre par son cocontractant une liste des employés soumis à autorisation de travail. S'il ne dispose pas de cette liste, l'infraction est constituée.
