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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture, amendement 214
François-Noël Buffet, rapporteur :Favorable à l'amendement n° 214. Nous avions souhaité, en première lecture, une convocation du plaidant devant la cour s'il refuse la visioconférence. Le gouvernement exclut de la disposition les requérants d'outre-mer, qui n'appartiennent pas à l'espace Schengen : cela contraindrait l'autorité administrative à leur délivrer un laissez-passer.
