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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Jacques Hyest, président :Je vous indique que nous entendrons les ministres sur ce texte le 24 mai à 16 h 30 au cours d'une audition commune avec la commission des finances et de la commission des affaires sociales, saisie pour avis.
M. Jean-René Lecerf a été nommé rapporteur du projet de loi n° 438 (2010-2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
