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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
François Pillet, rapporteur :Le contrôle de l'identité doit se faire en circuit fermé, à partir du document lui-même.
L'amendement n° 3 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel après l'article 5.
L'amendement n° 4 tend à autoriser les administrations et certains opérateurs économiques à vérifier la validité de la carte d'identité présentée.
L'amendement n° 4 est adopté et devient un article additionnel après l'article 5.
