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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 5 tend à mettre en cohérence les quantums de peines et d'amendes.
