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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Jean-René Lecerf, auteur de la proposition de loi :Qui, curieusement, ne sont pas très élevés.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction des travaux de la commission.
