Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2011 : 1ère réunion
Sondages — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

En plus, cette composition peut varier en l'espace d'une année, alors que le registre du commerce est constamment à jour.

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