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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :Nous allons examiner l'éventualité d'une saisine pour avis et, le cas échéant, d'une nomination d'un rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 172 (2010-2011), présentée par M. Bruno Retailleau, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine ; ainsi que sur la proposition de loi n° 173 (2010-2011), présentée par M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues, qui a le même objet.
Après un échange de vues, la commission décide de se saisir pour avis sur ces deux textes et désigne M. Dominique de Legge comme rapporteur pour avis.
