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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 7
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 7 est satisfait par l'amendement n°1 de la commission des lois.
Idem pour l'amendement n° 29.
Les amendements n°s 41 et 74 remplacent le monopole des lois financières par un dispositif qui ne viserait que les mesures ayant pour effet de réduire les recettes. En repoussant leur entrée en vigueur, il permet à une loi de finances ou de financement de revenir sur ces dispositions. En outre, les mesures d'augmentation des recettes ne seraient pas visées.
Le dispositif est intéressant mais n'apporte pas les mêmes garanties pour un examen global, dans les lois financières, des conditions de respect des normes fixées par la loi-cadre, que l'amendement n° 1 de notre commission. Je propose donc à la commission de l'économie de se rallier à la position de la commission des lois ; à défaut, avis défavorable.
