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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 58
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 58 serait satisfait par l'amendement de la commission visant à remplacer le monopole des lois financières par un monopole de l'entrée en vigueur.
