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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 51
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 51 pose la question de la limitation du droit d'initiative des parlementaires : le monopole interdirait en effet de déposer une proposition de loi relative aux recettes fiscales, même pour les augmenter. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne paraît guère opérationnel. C'est pourquoi la commission des lois a redéfini le monopole. L'amendement ne garantirait pas un regard d'ensemble sur les prélèvements obligatoires : avis défavorable.
