Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 47

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Même chose pour l'amendement n° 47 rectifié, qui préserve le droit d'initiative mais n'évite pas la dispersion des mesures relatives aux recettes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion